Article 27. Adoption de décisions pour l'installation d'infrastructures de télécommunications et d'approvisionnements énergétiques collectifs

Article 27. Adoption de décisions pour l'installation d'infrastructures de télécommunications et d'approvisionnements énergétiques collectifs

L'installation des infrastructures communes permettant l'accès aux services de télécommunication, ou l'adaptation des infrastructures existantes, ainsi que l'installation des infrastructures nécessaires pour accéder à de nouveaux approvisionnements énergétiques collectifs peut être décidée, à la demande de tout propriétaire, à la majorité absolue des quotes-parts. Dans ce cas, la Copropriété ne peut pas répercuter le coût des installations ou adaptations des infrastructures communes ni les coûts découlant de leur conservation et de leur entretien ultérieur sur les propriétaires qui n'ont pas expressément voté en faveur de la décision. Toutefois, si ces propriétaires demandent ultérieurement l'accès aux infrastructures communes, ils peuvent être autorisés à le faire s'ils acquittent le montant qui leur aurait alors incombé, dûment actualisé des intérêts légaux. Sans préjudice de ce qui précède en ce qui concerne les dépenses de conservation et d'entretien, aux fins de la présente Loi, les nouvelles infrastructures installées sont considérées comme des parties communes.