Article 24. Régime juridique de l'Assemblée des Propriétaires

Article 24. Régime juridique de l'Assemblée des Propriétaires

1. La participation à l'Assemblée des Propriétaires peut être personnelle ou par représentation volontaire. Pour justifier la représentation volontaire, un écrit signé par le propriétaire suffit. Chaque propriétaire pourra représenter un maximum de six autres propriétaires.

2. Si l'unité immobilière appartient en indivision à plusieurs propriétaires, ceux-ci doivent nommer un représentant pour assister et voter aux assemblées. Si l'unité immobilière appartient aux deux conjoints, quel que soit le régime matrimonial, la présence de l'un ou l'autre suffit.

3. Lorsque l'unité immobilière fait l'objet d'un usufruit, la participation et le vote reviennent au nu-propriétaire, lequel, toutefois, est réputé représenté par l'usufruitier du seul fait de la présence de ce dernier, sauf déclaration expresse contraire du premier. La délégation en faveur de l'usufruitier doit être expresse lorsqu'il s'agit des accords visés à l'article 26 ou de travaux extraordinaires ou d'amélioration.

4. En cas de crise matrimoniale dans laquelle l'usage de l'unité immobilière est attribué au conjoint non propriétaire, la représentation incombe au conjoint propriétaire.

5. S'agissant d'unités immobilières louées, les locataires ne peuvent assister aux assemblées s'ils n'y ont pas été expressément autorisés par le propriétaire.

6. Les propriétaires qui, au moment de l'ouverture de l'Assemblée, ne sont pas à jour du paiement de toutes les dettes échues envers la Communauté et ne les ont pas contestées en justice ou n'en ont pas consigné le montant judiciairement ou devant notaire peuvent participer aux délibérations, mais n'ont pas le droit de vote. Le procès-verbal de l'Assemblée indique les propriétaires privés du droit de vote, et ni leur personne ni leur quote-part de participation dans la Communauté ne sont prises en compte aux fins des majorités exigées par la présente Loi.