Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
Les attributions de l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes :
a) Nommer et révoquer les personnes qui exercent les fonctions prévues aux articles précédents et statuer sur les réclamations des propriétaires contre les actes des personnes qui exercent ces fonctions.
b) Approuver le plan des dépenses et des produits prévisibles et les comptes correspondants.
c) Approuver les budgets et l'exécution des travaux de réparation de l'immeuble.
d) Modifier les Statuts et déterminer les règles de régime intérieur.
e) Connaître et décider des autres affaires d'intérêt général pour la Communauté.
Art. 23 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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