Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Durée et révocation des organes de gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Durée et révocation des organes de gouvernement
1. La nomination des organes de gouvernement doit se faire pour un délai de quatre ans, sauf disposition contraire des Statuts.
2. Les personnes désignées peuvent être révoquées de leurs fonctions avant l'expiration du mandat par accord de l'Assemblée des Propriétaires, convoquée en session extraordinaire.
Art. 22 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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