Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. L'administrateur secrétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. L'administrateur secrétaire
1. Les fonctions d'administrateur secrétaire sont exercées par un membre de l'Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre.
2. Nonobstant ce qui est indiqué au paragraphe précédent, la fonction d'administrateur secrétaire peut être exercée par tout propriétaire pour autant que le nombre d'unités immobilières à administrer soit inférieur à 15 ; dans ce cas, le propriétaire qui assume les fonctions d'administrateur secrétaire n'est pas rémunéré.
Art. 21 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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