Article 2. Champ d’application

Article 2. Champ d’application

La présente Loi est applicable :

a) Aux Communautés de propriétaires constituées conformément à l’article 3.

b) Aux Communautés qui, réunissant les conditions requises établies à l’article 1, n’ont pas établi le titre constitutif de la propriété horizontale. En tout état de cause, sont applicables à ces Communautés les règles de la présente Loi relatives au régime juridique de la propriété, de ses parties privatives et de ses éléments communs, ainsi qu’aux droits et devoirs réciproques des copropriétaires.

c) Et aux ensembles immobiliers privés, dans les termes prévus par la présente Loi.