Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Junta de propietaris La Junta de Propietaris és l'òrgan sobirà que reuneix tots els titulars del dret de propietat.

En vigueur depuis le 14/01/2009 jusqu'au 01/06/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 7-1-2009 portant publication du texte consolidé de l'articulat et des dispositions transitoires de… (BOPA 2009-01-14) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 01/06/2016

Article 18. Junta de propietaris

La Junta de Propietaris és l’òrgan sobirà que reuneix tots els titulars del dret de propietat.

Source : Décret législatif du 25-5-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété (BOPA 2016-06-01)

Comment le citer

Art. 18 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 31/05/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2004/art-18?data=2016-05-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.