Article 18. Junta de propietaris

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/03/2018: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 18. Junta de propietaris

La Junta de Propietaris és l’òrgan sobirà que reuneix tots els titulars del dret de propietat.

Entre en vigueur le 21/03/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-3-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété (BOPA 2018-03-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2004/art-18?data=2004-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.