Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Junta de propietaris La Junta de Propietaris és l'òrgan sobirà que reuneix tots els titulars del dret de propietat.

En vigueur depuis le 18/08/2004 jusqu'au 14/01/2009 · texte original · Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété (BOPA 2004-07-28) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 14/01/2009

Article 18

Junta de propietaris La Junta de Propietaris és l'òrgan sobirà que reuneix tots els titulars del dret de propietat.

Source : Décret législatif du 7-1-2009 portant publication du texte consolidé de l'articulat et des dispositions transitoires de… (BOPA 2009-01-14)

Comment le citer

Art. 18 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2004/art-18?data=2008-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.