Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Droit de surélévation ou modifications structurelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Droit de surélévation ou modifications structurelles
La construction de nouveaux étages ou toute modification de la structure de l'édifice ou des parties communes affectent le titre constitutif et doivent être soumises au régime établi pour les modifications de l'édifice. La décision de la Copropriété doit fixer la nature de la modification, les changements qui en résultent dans la description de l'immeuble et des unités immobilières, ainsi que la variation des quotes-parts et le ou les titulaires des nouveaux appartements ou locaux.
Art. 16 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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