Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Droit aux améliorations et innovations dans l'immeuble
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Droit aux améliorations et innovations dans l'immeuble
Tout propriétaire peut exiger la réalisation des travaux nécessaires pour doter l'immeuble des installations, services et améliorations requis par des conditions adéquates de sécurité, d'accessibilité, de conservation et d'habitabilité, de sorte que l'immeuble réunisse en tout état de cause les conditions requises selon sa nature et ses caractéristiques, conformément à la réglementation applicable.
Art. 15 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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