Article 14. Fonds de réserve

Article 14. Fonds de réserve

Dans le cas des situations de propriété horizontale de fait, tout propriétaire est tenu de contribuer, conformément à sa quote-part de participation, à la dotation d'un fonds de réserve destiné à couvrir les dépenses (charges) découlant de la constitution du régime de la propriété horizontale. Le fonds de réserve doit être doté d'un montant non inférieur à 5 % du dernier budget ordinaire et doit être inclus dans les prévisions annuelles. Toute Copropriété doit prévoir dans le budget général un poste destiné à la souscription d'assurances couvrant les dommages causés aux tiers et à l'immeuble, ainsi qu'un contrat d'entretien permanent de l'immeuble et de ses installations générales.