Article 13. Obligations économiques

Article 13. Obligations économiques

1. Chaque propriétaire doit contribuer aux dépenses (charges) générales nécessaires à l'entretien adéquat de l'immeuble, de ses services, aux charges et aux responsabilités qui ne sont pas susceptibles d'individualisation, conformément à la quote-part de participation fixée dans le titre constitutif ou à ce qui a été spécialement établi.

2. Les dettes en faveur de la copropriété découlant de l'obligation de contribuer à l'entretien des dépenses (charges) générales correspondant aux quotes-parts impayées ont le caractère de créances privilégiées et priment toute autre créance, y compris les créances hypothécaires, à l'exception des créances salariales dans les conditions établies par la législation du travail, ainsi que des sommes dues à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

3. Quiconque acquiert une unité immobilière soumise au régime de la propriété horizontale répond, sur l'immeuble même acquis, des dettes envers la Copropriété en cours à compter de la transmission (cession) effective de la propriété. Il répond également des dettes contractées par les titulaires antérieurs. L'unité immobilière est légalement affectée à l'exécution de cette obligation. Si l'unité immobilière est donnée à bail, même si le contrat a mis à la charge du locataire l'obligation de prendre en charge les dépenses (charges) de la Copropriété, l'obligation de contribuer aux dépenses (charges) communes incombe exclusivement au propriétaire. En cas de transmission (cession), à quelque titre que ce soit, de l'unité immobilière, le cédant doit déclarer qu'il est à jour du paiement des dépenses (charges) de copropriété et des impôts et taxes, ou bien indiquer le montant de celles dont il est redevable. Le cédant doit produire à ce moment un certificat de la Copropriété attestant l'état des dettes, qui doit concorder avec sa déclaration. Sans ce certificat, le notaire ne peut pas autoriser la passation de l'acte, sauf s'il est expressément dispensé de cette obligation par l'acquéreur.