Article 12. Obligation d'élire domicile aux fins des citations et notifications et de communiquer la transmission de la propriété

Article 12. Obligation d'élire domicile aux fins des citations et notifications et de communiquer la transmission de la propriété

1. Chaque propriétaire doit communiquer au président ou à l'administrateur secrétaire de la copropriété son domicile dans la Principauté d'Andorre aux fins des citations et notifications relatives à la copropriété. À défaut de communication, est réputée domicile l'unité immobilière dont il est propriétaire située dans le même immeuble, de sorte que les communications remises à l'occupant de l'unité immobilière produisent leur plein effet juridique.

2. S'il n'est pas possible de procéder à la citation ou à la notification conformément aux dispositions du paragraphe précédent, la communication est réputée effectuée par l'affichage de la communication correspondante sur le panneau d'affichage que la Copropriété doit installer, de manière bien visible, à l'entrée de l'immeuble.

3. Le propriétaire doit communiquer au président ou à l'administrateur secrétaire de la Copropriété le changement de titularité de son unité immobilière. Cette communication peut également être faite par le nouveau titulaire et elle est réputée faite si elle résulte de l'attitude non équivoque du nouveau propriétaire ou de la notoriété de l'acquisition.