Article 11. Obligation de permettre les réparations

Article 11. Obligation de permettre les réparations

Tout propriétaire doit consentir à ce que soient réalisés dans son unité immobilière les travaux ou réparations qu'exige le service de l'immeuble, et il doit également permettre les servitudes qui sont nécessaires à la création de services communs d'intérêt général décidés conformément aux dispositions de l'article 26. Le propriétaire a le droit d'être indemnisé par la Communauté des dommages et préjudices causés. Aux fins du présent article, le propriétaire est tenu de permettre l'accès à son unité immobilière, en sa présence ou en celle d'un agent de l'Autorité ou d'une personne assermentée.