Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Programme d'incitations économiques et fiscales pour la construction et la réhabilitation d'immeubles de logements locatifs à prix abordable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Programme d'incitations économiques et fiscales pour la construction et la réhabilitation d'immeubles de logements locatifs à prix abordable
1. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement crée un programme d'incitations, de caractère national et communal, destiné à faciliter la construction et la réhabilitation de logements en vue de les affecter à la location à prix abordable. Ce programme comprend également l'extension des incitations fiscales et économiques destinées aux propriétaires qui affectent des logements au marché locatif à prix abordable.
2. Le Gouvernement est chargé de promouvoir la création d'un fonds de garantie destiné à couvrir les éventuels impayés des revenus découlant des contrats de location de logement.
Disposition finale troisième de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2026/df-3?data=2027-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.