Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Programme d'incitations économiques et fiscales pour la construction et la réhabilitation d'immeubles de logements locatifs à prix abordable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition finale troisième. Programme d'incitations économiques et fiscales pour la construction et la réhabilitation d'immeubles de logements locatifs à prix abordable
1. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement crée un programme d'incitations, de caractère national et communal, destiné à faciliter la construction et la réhabilitation de logements en vue de les affecter à la location à prix abordable. Ce programme comprend également l'extension des incitations fiscales et économiques destinées aux propriétaires qui affectent des logements au marché locatif à prix abordable.
2. Le Gouvernement est chargé de promouvoir la création d'un fonds de garantie destiné à couvrir les éventuels impayés des revenus découlant des contrats de location de logement.
Disposition finale troisième de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.