Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Modification de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Modification de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000
La lettre b du paragraphe 11 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, est modifiée et rédigée comme suit : «
b) […] L'acquéreur doit occuper le logement dans un délai maximal de huit mois après la date d'acquisition. Toutefois, si, au moment de l'achat, le logement est loué à un tiers et qu'il n'est pas possible de mettre fin au contrat dans le délai de huit mois à compter de la date d'acquisition, du fait que le délai légalement établi n'a pas expiré ou que le contrat a été prorogé de manière tacite ou forcée avec le propriétaire précédent, l'acquéreur doit occuper le logement dans un délai maximal de huit mois à compter de la date de l'extinction du contrat. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 24 mois à compter de la date d'acquisition. »
Disposition finale deuxième de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.