Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Modification de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition finale deuxième. Modification de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000
La lettre b du paragraphe 11 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, est modifiée et rédigée comme suit : «
b) […] L'acquéreur doit occuper le logement dans un délai maximal de huit mois après la date d'acquisition. Toutefois, si, au moment de l'achat, le logement est loué à un tiers et qu'il n'est pas possible de mettre fin au contrat dans le délai de huit mois à compter de la date d'acquisition, du fait que le délai légalement établi n'a pas expiré ou que le contrat a été prorogé de manière tacite ou forcée avec le propriétaire précédent, l'acquéreur doit occuper le logement dans un délai maximal de huit mois à compter de la date de l'extinction du contrat. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 24 mois à compter de la date d'acquisition. »
Disposition finale deuxième de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.