Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Preu assequible del parc públic d’habitatge per parròquia
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició addicional. Preu assequible del parc públic d’habitatge per parròquia
1. A l’efecte exclusiu d’aplicar el règim jurídic establert a l’article 3 d’aquesta Llei, es tenen en compte els preus assequibles següents per parròquia: Parròquia Preu/m 2 Canillo 7,95 € Encamp 9,47 € Ordino 8,81 € La Massana 9,56 € Andorra la Vella 10,70 € Sant Julià de Lòria 9,22 € Escaldes-Engordany 10,70 €
2. Aquests preus són objecte d’actualització, un cop a l’any, d’acord amb l’índex de preus de consum.
Disposition additionnelle première de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2026.
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