Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Prix abordable du parc public de logements par paroisse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle. Prix abordable du parc public de logements par paroisse
1. Aux seules fins de l’application du régime juridique établi à l’article 3 de la présente Loi, les prix abordables suivants par paroisse sont pris en compte : Paroisse Prix/m 2 Canillo 7,95 € Encamp 9,47 € Ordino 8,81 € La Massana 9,56 € Andorra la Vella 10,70 € Sant Julià de Lòria 9,22 € Escaldes-Engordany 10,70 €
2. Ces prix font l’objet d’une actualisation, une fois par an, en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Disposition additionnelle première de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2026/da-1?data=2027-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.