Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Prix abordable du parc public de logements par paroisse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition additionnelle. Prix abordable du parc public de logements par paroisse
1. Aux seules fins de l’application du régime juridique établi à l’article 3 de la présente Loi, les prix abordables suivants par paroisse sont pris en compte : Paroisse Prix/m 2 Canillo 7,95 € Encamp 9,47 € Ordino 8,81 € La Massana 9,56 € Andorra la Vella 10,70 € Sant Julià de Lòria 9,22 € Escaldes-Engordany 10,70 €
2. Ces prix font l’objet d’une actualisation, une fois par an, en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Disposition additionnelle première de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2026/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.