Article 3. Actualisation des loyers pour les contrats de bail de logements dont le prix au mètre carré est inférieur au prix abordable du parc public

Article 3. Actualisation des loyers pour les contrats de bail de logements dont le prix au mètre carré est inférieur au prix abordable du parc public

1. En ce qui concerne les contrats de bail d’habitation dont le prix au mètre carré est inférieur au prix abordable du parc public de la paroisse correspondante, une fois le contrat expiré conformément à l’article 1 de la présente Loi, en cas de conclusion d’un nouveau contrat de bail d’habitation avec le même preneur ou avec un tiers, le loyer peut être augmenté, au maximum, pendant les trois premières annuités du contrat, proportionnellement et par tiers, jusqu’à atteindre le prix abordable du parc public de logements de la paroisse où se situe le logement loué, indépendamment de l’augmentation applicable annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’année civile précédente.

2. À partir de la quatrième annuité, le loyer ne peut être actualisé qu’en fonction de l’indice des prix à la consommation applicable annuellement, sauf s’il en résulte dans chaque cas un montant inférieur à celui qui découlerait de l’application du système d’augmentation prévu à l’article 2 de la présente Loi. Dans ce cas, le loyer peut être augmenté pendant ces deux dernières annuités jusqu’au montant qui correspondrait en application du système mentionné à l’article 2 de la présente Loi.