Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Actualisation des loyers en cas de conclusion d’un nouveau contrat de bail d’habitation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 2. Actualisation des loyers en cas de conclusion d’un nouveau contrat de bail d’habitation
Lorsque survient l’expiration d’un contrat de bail d’habitation conformément à l’article 1 de la présente Loi, en cas de conclusion d’un nouveau contrat de bail d’habitation avec le même preneur ou avec un tiers, le loyer applicable peut être augmenté au maximum des pourcentages suivants, compte tenu du prix au mètre carré du contrat expiré à la date de conclusion du nouveau contrat et de la répercussion annuelle maximale imputable pendant la durée du nouveau contrat : Prix au mètre carré du contrat antérieur Répercussion annuelle pendant les cinq années de la durée du nouveau contrat Inférieur ou égal à 7 €/m 2 6% chaque année + IPC Supérieur à 7 €/m 2 et inférieur ou égal à 8 €/m 2 5% chaque année + IPC Supérieur à 8 €/m 2 et inférieur ou égal à 9 €/m 2 4% chaque année + IPC Supérieur à 9 €/m 2 et inférieur ou égal à 10 €/m 2 3% chaque année + IPC Supérieur à 10 €/m 2 et inférieur ou égal à 12 €/m 2 2% chaque année + IPC Supérieur à 12 €/m 2 1% chaque année +IPC
Art. 2 de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.