Article 4. Éléments et définitions de base pour déterminer le prix au mètre carré

Article 4. Éléments et définitions de base pour déterminer le prix au mètre carré

1. Pour déterminer le prix au mètre carré, seule la surface prise en compte doit être considérée, à l’exclusion du prix des places de stationnement, des débarras et de toute fourniture liée au contrat de bail.

2. Aux fins de la présente Loi, on entend par surface prise en compte la surface construite de l’unité immobilière, sans répercussion des parties communes, inscrite au cadastre ou au certificat d’habitabilité correspondant. Lorsque l’unité immobilière dispose d’espaces qui, en raison de leur usage ou de leurs caractéristiques constructives et fonctionnelles, doivent être évalués de manière indépendante, la surface de ces espaces est prise en compte de la manière suivante : Type d’espace Coefficient de pondération Terrasse couverte privative (espace extérieur couvert ouvert au moins d’un côté) 0,50 Terrasse non couverte privative (espace extérieur non couvert) 0,30 Balcon 0,25 Cour privative à usage exclusif 0,30 Porche couvert (espace extérieur couvert avec accès direct au logement) 0,40 Galerie fermée non climatisée (fermeture légère à usage auxiliaire) 0,60 Débarras dans le même immeuble 0,25 Débarras avec accès direct depuis le logement 0,30

3. Lorsque le loyer du logement inclut des places de stationnement ou des services et fournitures complémentaires sans qu’ils soient ventilés, ces places ainsi que les services et fournitures sont déduits du loyer indiqué dans le contrat, pour autant qu’il n’existe pas de compteurs individuels ou que la consommation ne puisse être individualisée, conformément aux prix fixés dans la convocation relative à l’aide au logement locatif en vigueur à tout moment.