Disposition finale sixième. Texte consolidé de la Loi 17/2008, de la sécurité sociale (Loi 9/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite)

Disposition finale sixième. Texte consolidé de la Loi 17/2008, de la sécurité sociale (Loi 9/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite)

Le Gouvernement est chargé d'élaborer un texte consolidé des articles de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, intégrant toutes les modifications, ajouts et abrogations introduits ultérieurement par la Loi 25/2011, du 29 décembre ; par la Loi 9/2013, du 23 mai ; par la Loi 18/2014, du 24 juillet, et par la Loi 6/2015, du 15 janvier. Le texte doit être approuvé et publié dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication de la présente Loi.