Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (Loi 9/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite)

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (Loi 9/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite)

Il est ajouté un nouveau paragraphe, portant le numéro 19, à l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dont le contenu est le suivant : «

19. La livraison de biens, le bail (location) de biens immeubles et les prestations de services récurrentes rémunérées effectuées réciproquement entre la Caisse andorrane de sécurité sociale et le Fonds de réserve de retraite. »