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Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite · bopa.mca.ad

Loi

Article 13. Compétences

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 13. Compétences

1. Le directeur exerce les fonctions d'exécution et de suivi ordinaire des décisions de la Commission de gestion.

2. Les compétences du directeur, à titre indicatif et non limitatif, sont les suivantes :

a) Mettre en œuvre et exécuter les accords de la Commission de gestion relatifs à la politique d'investissement du Fonds.

b) Assurer le suivi et le contrôle de la gestion du Fonds lorsque des mandats de gestion sont confiés à des gestionnaires externes.

c) Assurer le suivi et le contrôle de la qualité, compte tenu des paramètres de sélection initiale et d'évaluation continue établis par la Commission de gestion dans la politique correspondante en ce qui concerne les entités gestionnaires et dépositaires.

d) La proposition de sélection et de passation de contrats avec les entités gestionnaires et dépositaires du Fonds.

e) Le suivi opérationnel des comptes bancaires dans lesquels sont comptabilisés les actifs du Fonds, conformément aux dispositions de la Loi.

f) Représenter légalement, par délégation, le Fonds de réserve de retraite, en justice et hors justice.

g) Gérer et organiser techniquement le Fonds.

h) Recruter et licencier le personnel du Fonds, par délégation du Conseil d'administration du Fonds.

i) Émettre des rapports à l'intention de la Commission de gestion sur toutes les mesures jugées nécessaires et recommandables pour l'amélioration de la gestion du Fonds.

En vigueur depuis le 03/07/2025 · texte original · Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite (BOPA 2025-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2025/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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