Article 1. Nature juridique

Article 1. Nature juridique

1. Le Fonds de réserve de retraite est constitué en tant qu'entité de droit public dotée d'un patrimoine et d'une personnalité juridique propres et de la pleine capacité d'agir, publiquement et privément, indépendamment de l'Administration générale, afin d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées conformément aux dispositions de la présente Loi et du reste de la législation en vigueur.

2. La titularité des ressources qui composent ce patrimoine appartient aux bénéficiaires de la branche retraite de la Sécurité sociale andorrane (Caisse andorrane de sécurité sociale), dans sa modalité contributive.

3. L'administration et la représentation du Fonds de réserve de retraite sont exercées par le Conseil d'administration du Fonds de réserve et par la Commission de gestion, conformément à la répartition des compétences établie par la présente Loi.