Loi 11/2024, du 20 juin, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria Es
deroga la Llei 33/2022 , del 6 d’octubre, de modificació de la tarifa general de taxes sobre el consum.
Disposition abrogatoire première de la Loi 11/2024, du 20 juin, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2024.
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