Article 19. Registre des travailleurs pour compte propre

Article 19. Registre des travailleurs pour compte propre

1. Il est créé le Registre des travailleurs pour compte propre, qui relève du ministère chargé de l'économie.

2. Le Registre des travailleurs pour compte propre a pour objet d'inscrire les personnes physiques qui exercent leur activité économique ou professionnelle en tant que travailleurs pour compte propre.

3. Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, créer différentes sections au sein du Registre des travailleurs pour compte propre en fonction, entre autres, de la nature des activités économiques ou professionnelles exercées par les travailleurs pour compte propre, et en fonction du type de travailleur pour compte propre dont il s'agit.

4. L'accès au Registre des travailleurs pour compte propre n'est pas public. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut avoir accès aux données contenues dans le Registre des travailleurs pour compte propre aux fins de l'application et du contrôle des droits et obligations reconnus aux travailleurs pour compte propre contenus dans la réglementation applicable.

5. La structure, l'organisation et le fonctionnement du Registre des travailleurs pour compte propre sont régis par voie réglementaire.