Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet de la Loi
La présente Loi a pour objet de promouvoir le rôle des travailleurs pour compte propre dans l'économie et de renforcer leur protection, au moyen de diverses modifications législatives en matière fiscale et de sécurité sociale, ainsi que de la création du Registre des travailleurs pour compte propre.
Art. 1 de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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