Loi 11/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final. Entrada en vigor
Aquesta Llei qualificada entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition finale première de la Loi 11/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 28/04/2022.
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