Loi 11/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi qualifiée entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
En vigueur depuis le 28/04/2022
· texte original
· Loi 11/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration (BOPA 2022-04-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 11/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2022/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.