Loi 11/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Ajout de l’article 26 ter à la Loi qualifiée sur l’immigration
Il est ajouté à la Loi qualifiée sur l’immigration un article 26 ter, ainsi rédigé : « Article 26 ter À titre exceptionnel, l’application du paragraphe 5 de l’article 26 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, est suspendue pour les autorisations d’immigration temporaires présentées en 2021 ou en 2022, de sorte que leurs titulaires peuvent solliciter une nouvelle autorisation temporaire sans qu’il soit nécessaire qu’un délai de cinq mois se soit écoulé depuis la date d’expiration de l’autorisation précédente. À la fin de la saison d’hiver 2022-2023, la suspension de l’application du paragraphe 5 de l’article 26 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration prend fin . »
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi qualifiée entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.