Article 1. Ajout de l’article 26 ter à la Loi qualifiée sur l’immigration

Article 1. Ajout de l’article 26 ter à la Loi qualifiée sur l’immigration

Il est ajouté à la Loi qualifiée sur l’immigration un article 26 ter, ainsi rédigé : « Article 26 ter À titre exceptionnel, l’application du paragraphe 5 de l’article 26 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, est suspendue pour les autorisations d’immigration temporaires présentées en 2021 ou en 2022, de sorte que leurs titulaires peuvent solliciter une nouvelle autorisation temporaire sans qu’il soit nécessaire qu’un délai de cinq mois se soit écoulé depuis la date d’expiration de l’autorisation précédente. À la fin de la saison d’hiver 2022-2023, la suspension de l’application du paragraphe 5 de l’article 26 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration prend fin . »