Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Exercice économique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Exercice économique
Les exercices économiques d'Andorra Recerca i Innovació doivent coïncider avec les années civiles. En est excepté l'exercice inaugural, qui commence le jour de la passation de l'acte authentique de constitution et se termine le 31 décembre suivant.
Art. 21 de la Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.