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Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Signatura de convenis o acords

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final quarta. Signatura de convenis o acords

El ministre o el director general o el director, amb l’autorització prèvia del Govern, poden subscriure convenis o acords bilaterals que reconeguin les condicions en què s’ha de desenvolupar l’accés al treball dels cònjuges i familiars dependents dels agents diplomàtics i consulars, tot respectant els requeriments establerts per als tractats internacionals.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/df-4?data=2019-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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