Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Signature de conventions ou d'accords
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Signature de conventions ou d'accords
Le ministre, le directeur général ou le directeur peuvent, avec l'autorisation préalable du Gouvernement, conclure des conventions ou des accords bilatéraux qui reconnaissent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer l'accès au travail des conjoints et des membres de la famille à charge des agents diplomatiques et consulaires, dans le respect des exigences établies pour les traités internationaux.
Disposition finale quatrième de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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