Disposition finale troisième. Développement réglementaire

Disposition finale troisième. Développement réglementaire

Le Gouvernement doit approuver et publier, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Loi du Service d'action extérieure et de la carrière diplomatique, les règlements nécessaires au développement et à la mise en œuvre normative de la présente Loi, tels que le règlement relatif à la mobilité, au système de compensations, à la carrière diplomatique et à l'exercice des fonctions consulaires, aux immunités et privilèges et, à l'avenir, tous ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement du corps spécial de la carrière diplomatique, en fonction des besoins et de la croissance du Service d'action extérieure pour la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'État.