Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Sanctions
Les sanctions qui peuvent être infligées pour la commission de fautes disciplinaires sont celles prévues par la Loi de la fonction publique. Les critères de graduation des sanctions prévus par ladite loi s'appliquent également.
Art. 55 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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