Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Régime disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Régime disciplinaire
Les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique sont soumis aux normes de fond et de procédure établies par le chapitre huitième du titre II de la Loi de la fonction publique ainsi que le manquement aux devoirs prévus à l'article 46 de la présente Loi.
Art. 54 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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