Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Sécurité sociale, retraite et assurance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Sécurité sociale, retraite et assurance
1. Les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique relèvent du régime général de la sécurité sociale. Lorsque sont applicables des accords internationaux touchant au domaine de la réciprocité des prestations en matière de sécurité sociale, le règlement relatif aux systèmes de compensation précise dans quels cas les agents diplomatiques peuvent bénéficier d'une assurance complémentaire à la charge du budget de la Mission diplomatique.
2. La retraite des fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique est régie par les dispositions de la Loi de la fonction publique et de la Loi qualifiée portant création et réglementation du Plan de pensions de la fonction publique.
Art. 53 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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