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Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Article 52. Pourvoi des postes avec réserve de poste

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 52. Pourvoi des postes avec réserve de poste

1. Le Ministère peut pourvoir les postes des fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique qui sont affectés à titre temporaire, en affectation temporaire, en commission de service ou qui se trouvent en situation de congé sans solde, avec réserve de poste, par du personnel temporaire pour la durée de l'affectation temporaire, de la commission de service ou du congé sans solde.

2. Ce personnel temporaire doit exercer ses fonctions dans les services centraux du Ministère et ne peut en aucun cas être affecté à une Mission diplomatique à l'étranger.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 52 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/art-52

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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