Article 51. Congé sans solde

Article 51. Congé sans solde

1. Les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique sont en situation de congé sans solde lorsqu'ils se séparent temporairement et volontairement du service actif pour l'une des circonstances établies par la Loi de la fonction publique, avec les particularités suivantes :

a) Le congé sans solde pour convenances personnelles est subordonné à l'intérêt public ainsi qu'au bon fonctionnement et à la bonne organisation du Service d'action extérieure.

b) La déclaration de mise en situation de congé sans solde des fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique est approuvée par le ministre, sur proposition du directeur général ou du directeur, et est communiquée au Département de la fonction publique.

2. La réintégration dans le service actif des fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique en situation de congé sans solde s'effectue dans la forme, les conditions et avec les effets établis par la Loi de la fonction publique, à cette particularité près que la décision relative à la réintégration revient au ministre, sur proposition du directeur général ou du directeur. Au moment de sa réintégration, le fonctionnaire du corps spécial de la carrière diplomatique conserve le rang diplomatique qu'il détenait lorsqu'il a demandé le congé sans solde. Cette décision est communiquée au Département de la fonction publique.