Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Carrière et développement professionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Carrière et développement professionnel
Les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique ont droit à la carrière et au développement professionnel, dans les termes établis par le règlement relatif à la carrière diplomatique.
Art. 40 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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