Article 37. Comité technique d'organisation et de sélection

Article 37. Comité technique d'organisation et de sélection

1. Le Comité technique d'organisation et de sélection est l'organe collégial chargé d'établir les conditions requises, d'exécuter les convocations, d'organiser l'ensemble des épreuves pour pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés de fonctionnaire du corps spécial de la carrière diplomatique, d'en évaluer les résultats et de formuler la proposition d'attribution de ces postes, conformément aux dispositions du règlement relatif à la carrière diplomatique et aux conditions de la convocation.

2. Le Comité technique d'organisation et de sélection approuve l'octroi et la modification des rangs diplomatiques.

3. Les personnes désignées pour faire partie du Comité technique d'organisation et de sélection sont tenues de le faire. Elles peuvent en être dispensées par la personne même qui les a nommées, ou par le supérieur hiérarchique dans le cas des membres qui le sont d'office, lorsqu'elles relèvent d'une cause d'abstention ou en raison d'une circonstance personnelle qui les en empêche. Dans ce cas, la personne qui accorde la dispense doit désigner un suppléant. Les causes d'abstention sont les suivantes :

a) Avoir un intérêt personnel dans le poste ou avoir une question litigieuse pendante avec les candidats.

b) Avoir un lien de parenté par consanguinité jusqu'au troisième degré et par alliance jusqu'au deuxième degré avec l'un quelconque des candidats.

c) Avoir une inimitié manifeste, l'une des personnes mentionnées, avec les candidats.

4. Les fonctions, la nomination et la révocation des membres, la constitution et la désignation des charges, le régime de convocation, le quorum et la prise de décisions, ainsi que les autres particularités du Comité technique d'organisation et de sélection sont réglementés par voie réglementaire.

5. Peut assister, avec voix délibérative, aux réunions de ce Comité, composé des directeurs et du chef de domaine responsable de la gestion des personnes, un représentant de chaque association syndicale du corps spécial de la carrière diplomatique. Les associations syndicales doivent être dûment informées des réunions du Comité afin de pouvoir confirmer leur participation, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.