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Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Article 36. Évaluation des mérites

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 36. Évaluation des mérites

Lors de la phase de concours pour le pourvoi des postes effectué par promotion interne, doivent nécessairement être évalués, au minimum, les mérites suivants, conformément au barème et à la pondération établis dans le règlement relatif à la carrière professionnelle :

a) L'expérience professionnelle et le parcours professionnel dans l'Administration générale.

b) Les compétences acquises lors de cours de formation, de perfectionnement professionnel et de spécialisation, entre autres, pour autant qu'ils portent sur des matières liées aux fonctions propres aux postes à pourvoir, ou qu'ils présentent un intérêt, une utilité ou une nécessité pour lesdits postes.

c) La diversité des fonctions exercées par mobilité fonctionnelle dans l'intérêt du service public.

d) Les résultats de l'évaluation de la performance de la carrière diplomatique, conformément aux dispositions de l'article 41 de la présente Loi, et l'absence de sanctions disciplinaires définitives au cours de la carrière diplomatique ou au cours de la période immédiatement antérieure prévue par les bases de la convocation.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 36 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/art-36

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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