Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Bases de la convocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Bases de la convocation
1. Le ministre approuve les bases de la convocation pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique, les communique au Département de la fonction publique et en ordonne la publication.
2. Les bases de la convocation doivent inclure les conditions requises à remplir pour postuler au pourvoi des postes et la procédure qui sera suivie à cet effet, ainsi que les informations complémentaires que détermine le règlement relatif à la carrière diplomatique.
Art. 35 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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