Article 34. Conditions requises générales d'accès

Article 34. Conditions requises générales d'accès

1. Les candidats qui souhaitent accéder à la carrière diplomatique doivent remplir les conditions requises minimales suivantes :

a) avoir la nationalité andorrane ;

b) être majeurs et ne pas dépasser l'âge de la retraite ;

c) être titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur universitaire, délivré ou reconnu par le Gouvernement ;

d) ne pas être frappés d'interdiction ou de suspension pour l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision judiciaire définitive ;

e) ne pas être condamnés ou poursuivis pour des délits intentionnels, ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée n'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés ;

f) ne pas avoir été révoqués du service de l'Administration publique, ne pas être frappés d'interdiction d'exercer dans tout poste de travail de l'Administration publique ou ne pas être suspendus de fonctions ou pour l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision disciplinaire définitive ;

g) réunir les conditions établies dans le règlement relatif à la carrière diplomatique.

2. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste du corps spécial de la carrière diplomatique offert par promotion interne doivent également remplir les conditions requises suivantes :

a) Ne pas être mis en examen pour des délits intentionnels, ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, tant que l'acquittement n'a pas été prononcé ou que la procédure pénale n'a pas fait l'objet d'un non-lieu.

b) Ne pas faire l'objet d'un dossier disciplinaire ouvert pour une faute très grave, ou ne pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, tant que le dossier disciplinaire n'a pas été classé ou que les mentions des sanctions imposées n'ont pas été effacées.